Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, recherche de fuite, débouchage et petits travaux connexes réalisées par Plombier Saint-Ouen-l'Aumône auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Saint-Ouen-l'Aumône et dans les communes voisines. Elles sont remises ou mises à disposition avant toute intervention, conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve de la signature d'un devis ou d'un ordre de réparation lorsque celui-ci est requis.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour les fuites d'eau, pannes de chauffe-eau, remplacement de robinetterie, débouchage de canalisations, réparation de chasse d'eau, remplacement de joints, réparation ou remplacement de siphons, raccordements, recherche de fuite et travaux de plomberie sanitaire. La prestation est définie au cas par cas selon le diagnostic sur place.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et le régime applicable. Avant exécution des travaux, le client est informé des modalités de calcul du prix. Les principaux postes facturables sont : déplacement, main-d'oeuvre et, le cas échéant, fourniture de pièces ou équipements.

Déplacement : montant communiqué avant intervention selon le secteur et l'horaire.
Main-d'oeuvre : taux horaire ou forfait annoncé avant travaux.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement posé, avec indication de la désignation et du prix.
Majoration éventuelle : les interventions en soirée, week-end ou jours fériés peuvent donner lieu à une majoration annoncée avant déplacement.

Un devis détaillé ou un ordre de réparation mentionne, lorsque nécessaire, la date de rédaction, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer, ainsi que la durée de validité de l'offre.

4. Devis préalable

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017, un devis préalable est remis au consommateur pour toute prestation lorsque la réglementation l'impose, et en tout état de cause à la demande du client. En situation d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'entreprise peut réaliser les travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger immédiat, après information du client sur les conditions d'intervention et le coût estimatif.

Le devis n'engage l'entreprise qu'après acceptation expresse par le client, notamment par signature avec la mention adéquate. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'intervention fait l'objet d'une information préalable et, si nécessaire, d'un avenant ou d'une validation claire du client.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais communiqués sont indicatifs, dépendant de l'urgence, de l'accessibilité, de la disponibilité des pièces et des conditions de circulation. En cas de commande de matériel spécifique, le délai d'exécution court à compter de la validation du devis et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte prévu.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, sauf accord particulier. Un acompte peut être exigé avant commande de pièces ou pour des travaux planifiés. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant la facturation. Toute facture est payable à l'échéance indiquée. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités et indemnités forfaitaires de recouvrement peuvent être appliquées selon les textes en vigueur.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage urgent à son domicile, avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, ce dernier ne peut plus exercer ce droit pour la partie exécutée. En dehors de l'urgence, le client reçoit l'information légale sur son droit de rétractation et, lorsque cela s'applique, un formulaire type.

8. Garanties et responsabilités

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables aux prestations et aux biens fournis. Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement sur certains équipements dissociables, la responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, la garantie décennale. Les pièces fournies peuvent également bénéficier de la garantie commerciale du fabricant, dans les conditions de celui-ci. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, une intervention d'un tiers ou un désordre provenant d'une installation préexistante non conforme non signalée.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec tout justificatif utile. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et suivi client. Elles sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions prévues par la loi, sans priver le consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592955.